Nom de l’établissement : Les Grottes de La Balme
Gestionnaire : Commune de La Balme-les-Grottes
Adresse : 1, Place de la Mairie – 38390 La Balme-les-Grottes
Téléphone : 04.74.96.95.00
Courriel : info@grotteslabalme.com
Site internet : www.grotteslabalme.com
Statut juridique : Commune – collectivité territoriale – SIRET : 213 800 261 000 17
Responsable de publication : Carole COQUERON

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente à distance de billets d’entrée pour la visite des Grottes de La Balme, site naturel classé, géré par la Commune de La Balme-les-Grottes dans le cadre d’une régie de recettes créée conformément à l’article L.1617-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée en ligne via la plateforme de réservation de l’établissement. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement avant de finaliser sa réservation.

Article 2 – Description des prestations

Les billets vendus donnent accès aux Grottes de La Balme, selon les modalités précisées lors de la réservation (type de visite, horaire, durée). La description des prestations, les tarifs et les conditions d’accès applicables au jour de la réservation sont accessibles sur la plateforme de réservation.
Les photographies et illustrations présentées ont une valeur indicative. Des variations mineures peuvent intervenir entre la réservation et le jour de la visite (conditions météorologiques, travaux, contraintes liées au classement du site).

Article 3 – Processus de réservation

La réservation s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :
• Sélection de la date, du créneau horaire et du type de billet ;
• Saisie des informations personnelles nécessaires ;
• Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV ;
• Paiement sécurisé par carte bancaire ;
• Réception d’un courriel de confirmation récapitulatif et d’un courriel comprenant les billets à télécharger.
La réservation est réputée formée à compter de la validation du paiement et de l’envoi de la confirmation par courriel. Le client atteste de la véracité des informations communiquées.

4.1 Prix

Les tarifs sont affichés en euros sur la plateforme de réservation. La Commune de La Balme-les-Grottes, en sa qualité de collectivité territoriale exploitant ce service dans le cadre d’une régie de recettes, n’est pas assujettie à la TVA pour cette activité. Les tarifs affichés sont donc des tarifs nets.
Les prestations complémentaires non explicitement incluses dans le tarif restent à la charge du client.

4.2 Paiement

Le paiement est exigible intégralement et immédiatement lors de la réservation, par carte bancaire via le système de paiement sécurisé mis en place par l’établissement (prestataire : SHHAKER SAS / Lyra.com). Aucun autre moyen de paiement n’est accepté en ligne.
En cas de refus de la carte (carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc.), la réservation n’est pas validée. Le client est invité à contacter sa banque et, si nécessaire, l’établissement.
Conformément aux règles de la comptabilité publique applicables aux régies de recettes des collectivités territoriales, les sommes encaissées sont versées au Trésor Public.

Article 5 – Droit de rétractation et conditions d’annulation

5.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du même code ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fourni à une date ou une période spécifiée.
En conséquence, les billets achetés en ligne sont personnels, nominatifs et incessibles. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf dans les cas prévus aux articles 5.2 et 5.3 ci-dessous.

5.2 Annulation ou modification à l’initiative de l’établissement

En cas d’annulation d’une visite à l’initiative de l’établissement (fermeture imprévue, raisons de sécurité, force majeure), le client sera contacté dans les meilleurs délais et se verra proposer un report à une date équivalente.

5.3 Cas de force majeure côté client

Toute demande de remboursement fondée sur un événement de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil) devra être adressée par écrit à info@grotteslabalme.com avec les justificatifs adéquats, dans un délai de 30 jours suivant la date de visite prévue. L’établissement se réserve le droit d’apprécier le bien-fondé de la demande.

Article 6 – Conditions de visite et comportement

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité, le règlement intérieur du site et les instructions du personnel. En tant que site naturel classé, les Grottes de La Balme sont soumises à une réglementation spécifique de protection du patrimoine naturel.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou mettant en danger la sécurité des visiteurs ou du site pourra entraîner l’interruption immédiate de la visite, sans remboursement ni indemnité.

Article 7 – Responsabilité

La Commune de La Balme-les-Grottes ne saurait être tenue responsable :
• De l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de fait imputable au client ou de fait d’un tiers ;
• Des variations mineures entre la description des prestations et leur exécution effective, notamment liées aux conditions naturelles du site classé ;
• Des incidents découlant du non-respect par le client des consignes de sécurité ou du règlement intérieur.
Toute réservation irrégulière, frauduleuse ou réalisée de mauvaise foi sera annulée aux frais du client, sans préjudice de toutes poursuites civiles ou pénales.

Article 8 – Réclamations et règlement des litiges

8.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée, par écrit, à l’établissement dans un délai raisonnable suivant la visite :
Courriel : info@grotteslabalme.com
Courrier : Les Grottes de La Balme – 1, Place de la Mairie – 38390 La Balme-les-Grottes

8.2 Médiation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les litiges impliquant une commune, il est également possible de saisir le tribunal administratif compétent.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

8.3 Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur les actes administratifs de la commune, la juridiction administrative est compétente. Pour les relations de consommation, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.

Article 9 – Convention de preuve

La saisie des informations bancaires et l’acceptation des présentes CGV par voie électronique constituent une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite conformément à l’article 1367 du Code civil.
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements. L’adresse IP du client est enregistrée lors de la réservation.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. Chaque partie est libérée de ses obligations pour la durée de l’événement, sans indemnité réciproque.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

11.1 Responsable du traitement

La Commune de La Balme-les-Grottes, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

11.2 Données collectées et finalités

Les données collectées (identité, coordonnées, données de paiement, adresse IP) sont utilisées pour :
• La gestion des réservations et des paiements (base légale : exécution du contrat) ;
• Le respect des obligations légales comptables et fiscales (base légale : obligation légale) ;
• L’amélioration des services et, le cas échéant, l’envoi d’informations touristiques (base légale : intérêt légitime ou consentement).

11.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière interaction, conformément aux obligations comptables des régies de recettes.

11.4 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises au prestataire de paiement (SHHAKER SAS / Lyra.com), qui s’est engagé à respecter la confidentialité et la sécurité des données. Tout transfert vers des pays hors Union européenne est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d’adéquation).

11.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
• Droit d’accès (art. 15 RGPD) ;
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) ;
• Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) ;
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD).
Pour exercer ces droits, contactez : info@grotteslabalme.com. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Cookies

La plateforme de réservation utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité du paiement) ainsi que, avec votre consentement, des cookies analytiques destinés à améliorer l’expérience utilisateur.
Conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL, vous pouvez paramétrer ou refuser les cookies non essentiels via le bandeau présent à votre première visite, ou à tout moment via les paramètres de votre navigateur.

Article 13 – Modification des CGV

La Commune de La Balme-les-Grottes se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation. Toute modification ultérieure ne saurait affecter les réservations déjà validées.

Article 14 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV, les conditions tarifaires acceptées lors de la réservation et la confirmation de réservation constituent l’intégralité des engagements contractuels. En cas de contradiction entre ces documents, la confirmation de réservation prévaut. Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur.